Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2026-05-20

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi 25 du Québec, nous avons désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels en interne.

Contact : privacy@mail.aiiaco.com

2. Renseignements collectés

La plateforme collecte exclusivement des données factuelles publiques sur les inscriptions immobilières (adresse, prix, superficie, date d'inscription, type de propriété). Nous ne collectons pas de photos, descriptions, ou contenus créatifs.

Les coordonnées des vendeurs (nom, téléphone, courriel) sont considérées comme transitoires et sont supprimées dans un délai de 24 heures, sauf si le vendeur consent explicitement à être contacté par un agent partenaire.

3. Utilisation des données

Les données collectées servent à identifier les vendeurs motivés (FSBO de plus de 30 jours) et à les acheminer vers notre réseau d'agents immobiliers partenaires.

4. Droits des personnes concernées

Pour exercer ces droits, contactez le Responsable de la protection des renseignements personnels.

5. Transfert transfrontalier

Vos renseignements personnels peuvent être stockés sur des serveurs situés hors du Québec (États-Unis). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée conformément à l'article 17 de la Loi 25.

6. Sécurité

Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS, contrôle d'accès basé sur les rôles, journalisation d'audit, sauvegardes chiffrées.

7. Notification d'incident

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque réel de préjudice sérieux, nous informerons les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information du Québec dans un délai de 72 heures.

8. Plaintes

Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.


English version available upon request. Cette politique a été élaborée avec un avocat québécois spécialisé en droit de la vie privée.